En application des accords de Bercy du 2 juin 2008, la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique prévoit notamment la généralisation de l’élection des instances représentatives, la suppression du paritarisme dans les comités techniques, et l’édiction de nouvelles règles définissant les conditions de validité des accords signés.
Cette réforme, largement inspirée des dispositions du code du travail, est mise en place dès l’automne 2011, avec le renouvellement général de l’ensemble des instances de dialogue social.
Ainsi, le 20 octobre 2011, tous les personnels des 3 fonctions publiques sont appelés à voter pour la désignation de leurs représentants dans les comités techniques et les commissions administratives paritaires.
Rappelons que les comités techniques sont consultés sur les questions d’ordre collectif, (organisation et fonctionnement des établissements, règles statutaires, gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, grandes orientations en matière de politique indemnitaire, formation et insertion, égalité professionnelle, parité et lutte contre les discriminations, hygiène et sécurité), tandis que les commissions administratives connaissent des situations individuelles, liées à la carrière des agents publics (titularisation, congés, avancement, discipline, …).
