La plupart des contrats du commerce international comportent une clause de choix de la loi applicable. Celle-ci constitue un instrument de prévision, garant de sécurité juridique pour les parties. L’autonomie de la volonté, admise en droit international privé depuis plus d’un siècle, est au coeur de la Convention de Rome de 1980 et constitue également la pierre angulaire du nouveau Règlement communautaire n° 593/2008 « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Ce Règlement prend le relais de la Convention de Rome pour les contrats conclus après le 17 décembre 2009.
Malgré la très grande importance pratique de la clause d’electio juris, son régime juridique a suscité moins de travaux universitaires que ses « soeurs jumelles » que sont les clauses attributives de juridiction et les clauses compromissoires. La possibilité d’un choix de loi est comprise comme une évidence. Pourtant, l’enjeu est essentiel. Combien de fois arrive-t-il dans la pratique qu’une clause de choix, stipulée dans des conditions générales d’affaires, soit privée d’effet puisque son acceptation par le cocontractant n’est pas établie ? En l’absence de clause écrite, le juge risque-t-il de retenir un choix implicite qui peut bouleverser les attentes légitimes des parties ? À ces questions concernant le régime du choix, s’ajoutent des questions plus fondamentales. La liberté des parties est-elle illimitée ? Le choix doit-il nécessairement porter sur une loi étatique, ou peut-on permettre aux contractants de désigner un ensemble de règles nonétatiques ? Il a été soutenu que le nouveau Règlement prive les États de la possibilité d’imposer le respect de leurs règles impératives. Une affirmation aussi catégorique est-elle justifiée ?
L’objet du colloque est d’explorer les questions juridiques soulevées par le choix de loi, en mettant en avant les nouveautés apportées par le Règlement « Rome I ». L’approche privilégie une perspective de droit comparé, afin de faire ressortir sur certains thèmes les traditions jurisprudentielles nationales forgées sous l’empire de la Convention de Rome.
Le colloque s’adresse à un public d’universitaires et de professionnels pratiquant le droit des contrats internationaux, notamment de juristes-rédacteurs de contrats et d’avocats.
Sabine CORNELOUP
Professeur
à l’Université de Bourgogne
Natalie JOUBERT
Maître de conférences
à l’Université de Bourgogne
Renseignements pratiques
Lieu
Université de Bourgogne
Centre européen des sciences du goût
15, rue Hugues Picardet – 21000 DIJON
Bus : liane n° 5 Gare SNCF-Campus
Arrêt Savary (Cf . plan ci-joint)
Inscriptions
L’inscription comprend la documentation et les collations
servies durant les pauses.
Les inscriptions seront enregistrées à réception du bulletin accompagné du règlement.
Chèque à rédiger à l’ordre du Régisseur des UFR
juridiques.
Prière de renvoyer le bulletin d’inscription le plus tôt
possible.
